Termes & Conditions

Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel

Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.


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Femmes et vins du Monde 29 rue des Templiers 83170 BRIGNOLES - FRANCE
Siret 492825583 00015 911C
Présidente fondatrice : Régine LE COZ
Directrice de la publication : LE COZ Régine
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N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
 
Propriété intellectuelle
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Dernière révision : 22 mai 2018



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